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Depuis le 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé et remplacé par de nouvelles règles qui résultent des deux textes suivants Le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016. Cette ordonnance est abrogée et remplacée à partir du 1er avril 2019 par le code de la commande publique.
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Le présent décret s'applique aux marchés publics soumis à l' ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, à l'exception des marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de cette ordonnance. L’ordonnance et le décret s’appliqueront donc aux contrats pour lesquels une procédure sera engagée à compter du 1er avril 2016. L’ordonnance du 23 juillet 2015 (et le décret du 25 mars 2016) les a remplacés par les marchés de partenariat
Par commodité nous utiliserons dans cet article le terme de ppp.
Est une entreprise publique au sens de la présente ordonnance tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la.
